Peut-on abattre un arbre dans le jardin d'une copropriété ?

Un arbre du jardin fait de l’ombre, ses racines inquiètent, ses feuilles bouchent les gouttières — et voilà qu’un copropriétaire parle de l’abattre. Ou au contraire, menace de poursuites si on y touche. Avant toute tronçonneuse, deux vérifications s’imposent : l’urbanisme local et le statut de l’arbre dans la copropriété.

Première vérification : le PLU de la commune

C’est le réflexe que presque tout le monde oublie : un arbre peut être protégé par le plan local d’urbanisme (PLU), même sur un terrain entièrement privé. Le code de l’urbanisme permet aux communes de classer des arbres, alignements ou espaces verts en « espaces boisés classés » ou en éléments de paysage à protéger.

Conséquences :

• l’abattage d’un arbre protégé peut être interdit ou soumis à déclaration préalable en mairie ;
• abattre sans autorisation expose à des sanctions pénales et à une obligation de replantation ;
• certaines communes imposent une déclaration pour tout abattage au-delà d’une certaine taille, protégé ou non.

Un appel ou un courriel au service urbanisme de la mairie, avec la parcelle cadastrale, permet d’être fixé en quelques jours. Faites-le avant tout débat en AG : inutile de voter un abattage illégal.

Deuxième vérification : le statut de l’arbre dans la copropriété

Dans la plupart des copropriétés, le jardin est une partie commune : l’arbre appartient alors indivisément à tous les copropriétaires, et son sort se décide en assemblée générale.

• l’abattage d’un arbre sain modifie une partie commune : un vote d’AG est nécessaire (l’entretien courant — élagage de sécurité — relève en revanche de la gestion courante du syndic) ;
• si le jardin est une partie commune à jouissance privative (un rez-de-jardin, par exemple), le titulaire de la jouissance n’en est pas propriétaire pour autant : il ne peut pas abattre sans accord de la copropriété ;
• un copropriétaire qui abat de sa propre initiative s’expose à une action du syndicat en remise en état (replantation) et en dommages et intérêts.

Vérifiez le règlement de copropriété : certains contiennent des clauses spécifiques sur les espaces verts.

Arbre dangereux ou gênant : les cas particuliers

• Arbre menaçant ruine (malade, déstabilisé) : le syndic peut faire réaliser les mesures conservatoires urgentes sans attendre l’AG ; un rapport d’expert (arboriste) documentera l’urgence ;
• Branches débordant chez un voisin : le voisin peut exiger qu’on les coupe (article 673 du code civil), mais ne peut pas les couper lui-même s’agissant des branches (seules les racines qui avancent chez lui peuvent être coupées par lui) ;
• Distances légales : les plantations doivent respecter les distances de l’article 671 du code civil (50 cm ou 2 m de la limite selon la hauteur), sauf usages locaux — un argument fréquent dans les conflits, mais qui se prescrit par trente ans.

La bonne méthode en copropriété

1. Vérifier PLU et règlement de copropriété ;
2. Faire établir un diagnostic par un arboriste si l’état de l’arbre est en cause : un avis technique dépassionne le débat ;
3. Inscrire la question à l’ordre du jour de l’AG avec devis (abattage, dessouchage, replantation éventuelle) ;
4. Voter — et conserver le PV : c’est lui qui protège la copropriété en cas de contestation.

Sources et références

• Code de l’urbanisme — espaces boisés classés et éléments de paysage protégés, sur Légifrance.
• Code civil — articles 671 à 673 (distances de plantation et élagage), sur Légifrance.
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — parties communes et décisions d’AG, sur Légifrance.
• ANIL / ADIL — information juridique gratuite sur les conflits de voisinage et la copropriété.