Le propriétaire peut-il récupérer un équipement du logement en cours de bail ?

Le propriétaire réclame « son » climatiseur, un meuble ou un appareil électroménager présent dans le logement depuis l’entrée dans les lieux ? S’il figure à l’état des lieux d’entrée, la réponse est simple : cet équipement fait partie du logement loué, et le bailleur ne peut pas le reprendre en cours de bail.

Le principe : on loue le logement tel qu’il a été délivré

Le bail porte sur le logement et ses équipements tels que délivrés à l’entrée. Deux fondements :

• l’obligation de délivrance du bailleur : il doit remettre au locataire un logement en bon état avec les équipements mentionnés au contrat, et lui en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; article 1719 du code civil) ;
• le bailleur ne peut pas modifier unilatéralement la chose louée en cours de bail — retirer un équipement, c’est précisément cela : une diminution de la prestation convenue, sans contrepartie.

Reprendre un climatiseur en plein été, un chauffage d’appoint intégré ou un four, c’est amputer le logement d’un élément que le loyer rémunère.

L’état des lieux d’entrée : la preuve reine

C’est ici que l’état des lieux d’entrée (article 3-2 de la loi de 1989) joue son rôle : contradictoire et signé des deux parties, il fait foi de la consistance du logement au jour de l’entrée. Un équipement qui y figure est présumé faire partie de la location :

• le bailleur ne peut pas soutenir après coup qu’il l’avait « laissé par erreur » ou « prêté » — sauf à prouver un accord distinct (un prêt formalisé par écrit, par exemple) ;
• symétriquement, le locataire devra restituer le logement avec cet équipement à la sortie, en état d’usage normal (la vétusté n’étant pas à sa charge).

L’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont d’ailleurs obligatoires pour les locations meublées, où le principe est identique.

Comment répondre à la demande du bailleur

1. Refuser poliment et par écrit : rappelez que l’équipement figure à l’état des lieux d’entrée (copie jointe) et fait partie du logement loué ; sa restitution ne pourra intervenir qu’à la fin du bail, lors de l’état des lieux de sortie ;
2. Ne restituez pas l’équipement « pour arranger » sans trace écrite : à la sortie, on pourrait vous reprocher sa disparition. Si vous acceptez un retrait (remplacement par un appareil neuf, par exemple), faites-le constater par un avenant ou un écrit signé des deux parties ;
3. si le bailleur passe en force (retrait pendant votre absence, pression), c’est une atteinte à la jouissance paisible : mise en demeure en LRAR, puis les recours habituels (commission départementale de conciliation, juge des contentieux de la protection).

À la sortie : boucler la boucle

Lors de l’état des lieux de sortie, la comparaison avec celui d’entrée fera le compte : l’équipement présent à l’entrée doit l’être à la sortie, dans un état tenant compte de l’usure normale. Toute retenue sur le dépôt de garantie à ce titre obéit aux règles habituelles : justification et comparaison des deux états des lieux.

Sources et références

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — articles 3-2 (état des lieux), 6 (obligation de délivrance et jouissance paisible), sur Légifrance.
• Code civil — article 1719 (obligations du bailleur), sur Légifrance.
• ANIL / ADIL — consultations gratuites sur les litiges locatifs.