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Ni le syndic ni la copropriété ne peuvent expulser un locataire : seul le bailleur (ou le juge) le peut. Mais la copropriété a des leviers pour contraindre le propriétaire à agir. Mode d'emploi.
Lire l'article →Parquet à rénover, peintures défraîchies, moquette usée : le bailleur ne peut retenir sur le dépôt de garantie que les dégradations imputables au locataire — jamais l'usure normale. Explications.
Lire l'article →Climatiseur, meuble, électroménager mentionné à l'état des lieux d'entrée : tout ce qui a été loué avec le logement en fait partie. Le bailleur ne peut pas en exiger la restitution en cours de bail.
Lire l'article →Le propriétaire réclame plusieurs centaines d'euros pour la climatisation ? Entretien courant au locataire, vétusté et grosses réparations au bailleur — et une facture établie sans accord n'est pas opposable.
Lire l'article →Clim mobile, unité extérieure en façade, projet collectif : les règles d'autorisation en copropriété, pour les copropriétaires comme pour les locataires. Quand faut-il un vote en AG ?
Lire l'article →Un propriétaire ne peut récupérer son logement loué vide que pour l'échéance du bail, avec 6 mois de préavis en bonne et due forme. S'il rate la fenêtre, le bail se reconduit. Vos droits de locataire.
Lire l'article →Avec un forfait de charges, aucune régularisation n'est possible : le bailleur ne peut ni réclamer de complément, ni le déduire du dépôt de garantie. Ce que dit la loi du 6 juillet 1989.
Lire l'article →Chauffage collectif, entretien de l'ascenseur, dégorgement des canalisations, taxe d'ordures ménagères : la liste des charges récupérables est fixée par décret. Comment distinguer le récupérable du reste.
Lire l'article →Votre propriétaire vous réclame plusieurs centaines d'euros de rappel de charges ? Décompte par nature de charges, pièces justificatives, délai de prescription : vos droits avant de régler.
Lire l'article →Une LRAR de congé non réclamée par le bailleur ne fait pas courir le préavis : le locataire risque de payer des semaines de loyer en plus. La parade : la signification par commissaire de justice.
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