Le propriétaire ne va pas chercher la lettre de préavis : le délai est-il rallongé ?

Par Talkimmo

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle, sous contrôle et relecture humaine.

Vous envoyez votre congé en recommandé, le facteur passe, le propriétaire « n’est pas là »… et la lettre revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Mauvaise nouvelle : votre préavis n’a peut-être pas commencé à courir. Ce piège, certains bailleurs de mauvaise foi l’utilisent sciemment. Voici comment le déjouer.

Le point de départ du préavis : la réception, pas l’envoi

Pour un congé donné par le locataire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), le délai de préavis — un ou trois mois selon les cas — court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Conséquence redoutable : une LRAR jamais retirée n’est juridiquement pas « reçue ». La jurisprudence considère que le congé n’a pas été valablement notifié — et le préavis ne court pas, laissant le loyer filer.

Les trois modes de notification du congé

La loi de 1989 prévoit trois voies, au choix du locataire :

  1. Lettre recommandée avec accusé de réception : simple et peu chère, mais vulnérable au non-retrait ;
  2. Signification par commissaire de justice (ex-huissier) : l’acte est réputé notifié le jour de sa signification, même si le destinataire est absent ou refuse — c’est la voie inattaquable ;
  3. Remise en main propre contre récépissé ou émargement : gratuite, mais suppose la coopération du bailleur.

La parade face à un bailleur qui esquive

Si votre LRAR revient non réclamée (ou si vous anticipez la manœuvre) :

  • Passez immédiatement par un commissaire de justice : la signification coûte de l’ordre de 100 à 300 € selon les études et les frais annexes, mais elle fait courir le préavis à date certaine, sans aucune échappatoire pour le bailleur. Rapporté à un mois de loyer « perdu », le calcul est vite fait ;
  • Doublez les canaux en parallèle (courriel avec le scan du congé, SMS) : sans valeur de notification, ces envois documentent la mauvaise foi du bailleur en cas de litige ;
  • Ne déduisez rien vous-même : continuez à payer le loyer et les charges pendant tout le préavis effectif — c’est une obligation, et tout impayé fragiliserait votre position (et votre dépôt de garantie).

Au moment de partir

  • proposez par écrit plusieurs dates pour l’état des lieux de sortie ; si le bailleur fait défaut, faites-le établir par commissaire de justice convoquant les deux parties — opposable même en son absence ;
  • rendez les clés contre récépissé daté, ou remettez-les par l’intermédiaire du commissaire de justice : la restitution des clés marque la fin de l’occupation ;
  • le dépôt de garantie doit ensuite être restitué dans les délais de l’article 22 (un à deux mois), sous peine de majoration de 10 % du loyer par mois de retard.

Sources et références

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