Qui prend en charge les frais engagés par le conseil syndical ?

Par Talkimmo

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle, sous contrôle et relecture humaine.

Le conseil syndical fait des photocopies, achète un petit équipement utile aux parties communes, consulte un expert pour analyser un devis… et le syndic rechigne à rembourser. Qui doit payer quoi ? La réponse tient en deux principes : les frais de mission sont à la charge du syndicat, dans la limite d’un budget voté.

Le principe : les frais de mission sont des dépenses du syndicat

Les membres du conseil syndical exercent leur mandat bénévolement — mais bénévolat ne signifie pas payer de sa poche. La loi du 10 juillet 1965 (article 27 du décret du 17 mars 1967 pour les modalités) prévoit que les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses d’administration, supportées par le syndicat des copropriétaires.

Sont typiquement couverts :

  • frais de papeterie, photocopies, affranchissements liés au contrôle et à l’information ;
  • documentation, adhésion à une association de copropriétaires (comme l’ARC), formation ;
  • honoraires d’experts : l’article 21 de la loi de 1965 autorise expressément le conseil à se faire assister par tout technicien de son choix (juriste, architecte, comptable) pour l’exercice de sa mission.

La limite : le budget voté en assemblée générale

En pratique, l’AG vote chaque année, dans le cadre du budget prévisionnel, une enveloppe destinée au fonctionnement du conseil syndical. C’est la clé de la sérénité :

  • tant que les dépenses restent dans l’enveloppe et se rattachent à la mission du conseil, le syndic ne peut pas refuser le remboursement sur présentation des justificatifs ;
  • au-delà de l’enveloppe, ou pour une dépense étrangère à la mission de contrôle et d’assistance, il faudra une validation de l’AG.

Si aucun budget n’a jamais été voté, faites inscrire le point à la prochaine AG : une enveloppe même modeste évite tous les conflits de remboursement.

Ce qui ne relève pas des frais du conseil

Attention à la frontière : le conseil syndical contrôle et assiste, il n’engage pas de travaux ni d’achats pour la copropriété de sa propre initiative. L’achat d’un équipement pour les parties communes (outillage, matériel d’entretien) n’est pas un « frais du conseil » : c’est une dépense du syndicat, qui suit le circuit normal — décision selon le montant (budget courant géré par le syndic, ou vote en AG), commande par le syndic.

Un conseiller qui achète de lui-même puis demande le remboursement s’expose à un refus légitime : le bon réflexe est de faire passer la commande par le syndic en amont.

En cas de refus injustifié du syndic

  1. Demander le remboursement par écrit, justificatifs joints, en rappelant le budget voté (référence au PV d’AG) ;
  2. Faire porter le désaccord à la connaissance des copropriétaires et l’inscrire à l’ordre du jour de l’AG suivante ;
  3. Un refus persistant et injustifié peut être un élément de plus au dossier lors du renouvellement du contrat de syndic.

Sources et références

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