Contester une décision d'assemblée générale : délais, conditions et risques

Par Talkimmo

Article rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle, sous contrôle et relecture humaine.

Une décision d’assemblée générale paraît irrégulière, inéquitable, voire absurde ? Le droit ouvre un recours — mais il est étroitement encadré, et l’erreur de procédure la plus fréquente est fatale : laisser passer le délai.

Le délai couperet : deux mois

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe la règle : les actions en contestation des décisions d’AG doivent être introduites, à peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

Trois points essentiels :

  • le délai court à compter de la notification du PV par le syndic (pas de la tenue de l’AG) ;
  • passé deux mois, la décision est définitive, même entachée d’une irrégularité réelle : un recours hors délai est rejeté sans examen au fond ;
  • l’action se porte devant le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire.

Qui peut contester ?

Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la décision) ou défaillants (absents et non représentés) peuvent agir. Celui qui a voté pour — ou qui s’est abstenu lors d’un vote adopté — n’est pas recevable.

Conséquence pratique : en séance, le sens de votre vote conditionne vos recours futurs. Un vote « contre » consigné au PV préserve vos droits ; un vote « pour » les éteint.

Le conseil syndical ne peut pas se substituer à l’AG

Point important pour les conseils syndicaux tentés d’« agir contre » une décision qu’ils désapprouvent : le conseil syndical n’a pas qualité pour contester une décision d’AG, ni pour en bloquer l’exécution. Ses membres peuvent agir individuellement, comme tout copropriétaire opposant ou défaillant, mais le conseil en tant qu’organe n’a qu’un rôle d’assistance et de contrôle du syndic.

Un conseil qui retarderait ou empêcherait l’exécution d’une décision votée engagerait la responsabilité de ses membres — et un recours formé hors délai, outre son rejet, peut exposer son auteur à des dommages et intérêts en cas d’abus.

Les motifs sérieux de contestation

  • Irrégularités de convocation : délai non respecté, documents obligatoires non joints, questions absentes de l’ordre du jour ;
  • Majorité inadaptée : décision votée à l’article 24 alors qu’elle relevait de l’article 25 ou 26 ;
  • Abus de majorité : décision contraire à l’intérêt collectif, prise dans le seul intérêt de la majorité ou pour nuire à la minorité ;
  • Décision hors compétence : l’AG ne peut pas, par exemple, porter atteinte aux droits d’un copropriétaire sur ses parties privatives.

Avant d’assigner : évaluer et sécuriser

  1. Faire dater précisément la notification du PV (l’enveloppe et l’accusé de réception comptent) ;
  2. Consulter rapidement l’ADIL ou un avocat : deux mois passent vite ;
  3. Peser le rapport coût/bénéfice : une médiation ou une nouvelle résolution à l’AG suivante est parfois plus efficace qu’un contentieux de plusieurs années.

Sources et références

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